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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle (122)

Nom: Délibération n° 396 du 13 août 2003 portant modification de la délibération n° 395/CP du 19 avril 1995 relative à la reconnaissance des maladies professionnelles et à la création d'un Comité territorial de reconnaissance des maladies professionnelles.
Pays: France - Nouvelle-Calédonie
Sujet(s): Sécurité et santé au travail; Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2003-08-13
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2003-08-26, no 7725, p. 4936
ISN: FRA-2003-M-65016
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=65016&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2003-08-26, no 7725, p. 4936
Délibération Délibération Documentation juridique de la Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulté le 2010-09-10)
Résumé/Citation: Modifie le taux de l'incapacité permanente de travail pouvant donner lieu à la reconnaissance d'une maladie professionnelle.
Texte(s) modifié(s):

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