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ITA-2003-L-64789
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Title_of_text
Loi n° 228 du 11 août 2003 portant mesures contre la traite des personnes.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
2003-08-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie notamment les articles 416, 600 à 602 du Code pénal relatifs à la réduction et au maintien en esclavage ou en servitude et à la traite des personnes. Crée auprès de la Présidence du Conseil des Ministres un fonds destiné à financer les mesures d'assistance et d'intégration sociale des victimes, ainsi qu'un programme d'assistance spéciale. Prévoit également des mesures de prévention.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2005-09-19 (ITA-2005-R-72186)
Décret du Président de la République nº 237 du 19 septembre 2005 portant règlement d'exécution de l'article 13 de la loi n° 228 du 11 août 2003 portant mesures contre la traite des personnes.
Amended Text region
Amended text(s)
1930-10-19 (ITA-1930-R-73863)
Décret royal n° 1398 portant approbation du Code pénal.
Amending Text region
Amending text(s)
2014-03-04 (ITA-2014-R-96430)
Décret législatif n° 24 du 4 mars 2014 portant exécution de la Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
2003-08-23
Number
n° 195
Serial title
Unofficial English translation