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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie >

Nom: Loi n° 228 du 11 août 2003 portant mesures contre la traite des personnes.
Pays: Italie
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 2003-08-11
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 2003-08-23, n° 195
Unofficial English translation
ISN: ITA-2003-L-64789
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=64789&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 2003-08-23, n° 195
Unofficial English translation
Résumé/Citation: Modifie notamment les articles 416, 600 à 602 du Code pénal relatifs à la réduction et au maintien en esclavage ou en servitude et à la traite des personnes. Crée auprès de la Présidence du Conseil des Ministres un fonds destiné à financer les mesures d'assistance et d'intégration sociale des victimes, ainsi qu'un programme d'assistance spéciale. Prévoit également des mesures de prévention.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:

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