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TUN-2003-R-64684
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Title_of_text
Décret no 2003-1656 du 4 août 2003 fixant les modalités de prise en charge des prestations prévues par la loi no 2002-61 du 9 juillet 2002 portant dispositions relatives à la protection sociale au profit de certains agents relevant des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Economic and social policy; Old-age, invalidity and survivors benefit; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2003-08-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Concerne les cas de retraite proportionnelle. Fixe les conditions dans lesquelles cette mise à la retraite s'opère: notamment liquidation immédiate de la pension de retraite par la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale pour les agents licenciés ayant atteint l'âge de 50 ans et liquidation de l'indemnité du capital décès; versement des prestations familiales.
Basic Text region
Basic text(s)
2002-07-09 (TUN-2002-L-61537)
Loi no 2002-61 du 9 juillet 2002, portant dispositions relatives à la protection sociale au profit de certains agents des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif, affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Basic text(s)
2002-07-09 (TUN-2002-L-61537)
Loi no 2002-61 du 9 juillet 2002, portant dispositions relatives à la protection sociale au profit de certains agents des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif, affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2003-08-15
Number
no 65
Page range
pp. 2483-2484