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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs ayant des responsabilités familiales (132)

Nom: Décret n° 2003-816 du 27 août 2003 relatif aux prestations familiales dans les départements d'outre-mer et modifiant le Code de la Sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2003-08-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2003-08-29, n° 199, p. 14763
ISN: FRA-2003-R-64656
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=64656&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2003-08-29, n° 199, p. 14763
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-05-07)
Résumé/Citation: Prévoit l'application des articles R 513-1 et R 513-2 du Code de la Sécurité sociale aux départements d'outre-mer.

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