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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de seize ans.
Pays: France
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2003-09-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2003-08-29, n° 199, p. 14746
ISN: FRA-2003-R-64655
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=64655&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2003-08-29, n° 199, p. 14746
Résumé/Citation: Prévoit la possibilité pour un établissement scolaire d'organiser, dans le cadre d'une convention passée avec l'entreprise ou l'organisme d'accueil concerné, des visites d'information, des séances d'observation et des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel. De telles conventions ne peuvent être conclues que durant les deux dernières années de la scolarité obligatoire.
Texte(s) abrogateur(s):

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