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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2003-08-01
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2003-08-05, n° 179, pp. 13449-13464
ISN: FRA-2003-L-64646
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=64646&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2003-08-05, n° 179, pp. 13449-13464
Rectificatif: Journal officiel, 2003-09-20, n° 218, p. 16127
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2008-05-02)
Résumé/Citation: Titre I: Simplification de la création d'entreprise; Titre II: Transition entre le statut de salarié et d'entrepreneur (notamment possibilité d'aménager le congé pour création d'entreprise et des exonérations de sécurité sociale sur une période de 12 mois); Titre III: Financement de l'initiative économique; Titre IV: Accompagnement social des projets; Titre V: Développement et transmission de l'entreprise; Titre VI: Soutien au développement international des entreprises (création d'une agence française pour le développement international des entreprises dont le conseil d'administration comprend notamment des représentants des organisations professionnelles); Titre VII: Dispositions diverses.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:

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