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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs de la construction (41)

Nom: Décret n° 2003-577 du 27 juin 2003 relatif à l'indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics privés d'emploi par la suite d'intempéries et modifiant les articles R. 731-5 et R. 731-20 du Code du travail.
Pays: France
Sujet(s): Prestations de chômage; Travailleurs de la construction
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2003-06-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2003-06-29, n° 149, p. 10966
ISN: FRA-2003-R-64627
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=64627&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2003-06-29, n° 149, p. 10966
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-05-07)

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