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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n 2003-617 du 3 juillet 2003 pris pour application des dispositions du chapitre II du titre V du livre VII du Code rural relatives à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles dans les départements d'outre-mer.
Pays: France
Sujet(s): Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle; Agriculteurs
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2003-07-03
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2003-07-05, n° 154, p. 11429
ISN: FRA-2003-R-64625
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=64625&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2003-07-05, n° 154, p. 11429
Texte(s) abrogateur(s):

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