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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'Etat en cas de grève.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2003-07-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2003-08-05, no 179, pp. 13499-13501
ISN: FRA-2003-M-64618
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=64618&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2003-08-05, no 179, pp. 13499-13501
Legifrance Legifrance Journal officiel, France (consulté le 2006-07-10)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives au décompte des jours de grève, à la détermination de l'assiette de la retenue et au déclenchement du mécanisme de la retenue.

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