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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Congo (264) >

Nom: Loi n° 5-2003 du 18 janvier 2003 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l'Homme.
Pays: Congo
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 2003-01-18
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2003-04-30, numéro spécial, pp. 46-50
ISN: COG-2003-L-64286
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=64286&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2003-04-30, numéro spécial, pp. 46-50
Loi Loi Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Portefeuille public, Publications- Lois et règlements, Congo PDF PDF (consulté le 2018-08-17)
Journal officiel Journal officiel Secrétariat général du gouvernement, Congo (consulté le 2019-10-31)
Résumé/Citation: Est notamment composée de personnalités issues d'ONGs chargées des questions de droits de l'homme, de droits de la femme et de droits des enfants, de personnes issues des syndicats les plus représentatifs, d'associations de personnes handicapées, de membres de l'ordre des médecins et de membres des confessions religieuses. La commission peut émettre des avis et faire des recommandations, mais également accéder aux lieux de détention et diligenter des enquêtes.
Texte(s) abrogateur(s):

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