L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Congo (371) > Égalité de chances et de traitement (26)

Nom: Loi no 15/66 du 22 juin 1966 modifiant la loi 19/64 du 13 juillet 1964 sur la protection des élèves mineures.
Pays: Congo
Sujet(s): Égalité de chances et de traitement
Type de loi: Loi
Adopté le: 1966-06-22
Entry into force:
ISN: COG-1966-L-64271
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=64271&p_lang=fr
Bibliographie: Codes d'audience-Recueil de codes et textes usuels, 2003, Ministère de la Justice (Congo), Editions GIRAF-Agence intergouvernementale de la Francophonie, Paris, France, p. 252
Résumé/Citation: Prévoit les sanctions applicables à toute personne, non reconnue par les parents comme futur époux, qui aura mis une élève âgée de moins de 21 ans en état de grossesse.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer