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Loi no 15/66 du 22 juin 1966 modifiant la loi 19/64 du 13 juillet 1964 sur la protection des élèves mineures.

Main Region

First Region

Congo
Equality of opportunity and treatment
1966-06-22
National
Law, Act

Second Region

Prévoit les sanctions applicables à toute personne, non reconnue par les parents comme futur époux, qui aura mis une élève âgée de moins de 21 ans en état de grossesse.

Monograph region

    Monograph title
    Codes d'audience-Recueil de codes et textes usuels
    Author
    Ministère de la Justice (Congo)
    Publisher
    Editions GIRAF-Agence intergouvernementale de la Francophonie
    Place of publication
    Paris
    Country
    France
    Date
    2003
    Page range
    p. 252