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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Congo (371) > Égalité de chances et de traitement (26)

Nom: Ordonnance no 62-6 du 28 juillet 1962 portant interdiction de procédés de nature à caractériser l'appartenance d'une personne à une ethnie déterminée.
Pays: Congo
Sujet(s): Égalité de chances et de traitement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1962-07-28
Entry into force:
ISN: COG-1962-R-64266
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=64266&p_lang=fr
Bibliographie: Codes d'audience-Recueil de codes et textes usuels, 2003, Ministère de la Justice (Congo), Editions GIRAF-Agence intergouvernementale de la Francophonie, Paris, France, p. 247

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