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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 2003-442 du 19 mai 2003 relative à la création d'un chèque-emploi associatif.
Pays: France
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Loi
Adopté le: 2003-05-19
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2003-05-20, n° 116, p. 8607
ISN: FRA-2003-L-64250
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=64250&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2003-05-20, n° 116, p. 8607
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2008-05-02)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives aux conditions à remplir pour pouvoir utiliser le chèque-emploi associatif. Ce mode de rémunération ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié et lorsque l'employeur est une association à but non lucratif. La rémunération portée sur ce chèque inclut une indemnité de congés payés. Prévoit la création d'un chèque-emploi "jeune été" visant à faciliter les emplois saisonniers des étudiants.
Texte(s) d'application:
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