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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Maroc (684) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (40)

Nom: Arrêté du Ministre de l'Emploi, des Affaires sociales et de la Solidarité no 418-03 du 19 février 2003 modifiant l'arrêté du Ministre délégué au Travail et aux Affaires sociales no 117-63 du 26 décembre 1962 déterminant les modalités du scrutin, la procédure électorale, le contentieux du droit d'électorat et de la régularité des opérations électorales relatives à l'élection des délégués du personnel.
Pays: Maroc
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2003-02-19
Entry into force:
Publié le: Bulletin officiel, 2003-04-17, no 5100, p. 286
ISN: MAR-2003-R-64242
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=64242&p_lang=fr
Bibliographie: Bulletin officiel, 2003-04-17, no 5100, p. 286
Résumé/Citation: Concerne les obligations incombant au chef d'établissement en matière d'élection des délégués du personnel.

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