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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance no 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
Pays: France - Mayotte
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2003-06-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2003-06-28, n° 148, p. 10911
ISN: FRA-2003-R-64217
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=64217&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2003-06-28, n° 148, p. 10911
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-05-02)
Résumé/Citation: Prévoit la procédure de demande de l'allocation ainsi que les conditions à remplir pour pouvoir en bénéficier.
Texte(s) de base:
Texte(s) modificateur(s):

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