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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs ayant des responsabilités familiales (132)

Nom: Décret n° 2003-574 du 27 juin 2003 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets).
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2003-06-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2003-06-28, n° 148, p. 10904
ISN: FRA-2003-R-64216
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=64216&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2003-06-28, n° 148, p. 10904
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-05-13)
Résumé/Citation: Prévoit les conditions dans lesquelles le droit à l'allocation parentale à taux partiel est ouvert selon la situation des parents. Détermine les taux d'allocation.

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