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FRA-1995-R-64212
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Title_of_text
Arrêté du 7 mars 1995 relatif à la formation des coordonnateurs et des formateurs de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé au travail ainsi qu'à l'agrément des organismes de formation (Art. R238-15 du Code du travail).
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Protection in certain sectors of economic activity
Adopted on (Date of text)
1995-03-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Concerne les secteurs du bâtiment et du génie civil. Pour l'application de l'article R. 238-15 du Code du travail, précise la durée et le contenu des formations, les modalités de la vérification préalable du niveau d'expérience professionnelle et du contrôle de capacité, les indications à faire figurer sur l'attestation de compétence ainsi que les conditions d'agrément et de contrôle des organismes de formation.
Electronic region
Electronic source title
Arrêté
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000735055&fastPos=1&fastReqId=828215273&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1995-03-26
Number
no 73
Page range
p. 4860