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Décret no 2003-1098 du 19 mai 2003, fixant la liste des avantages exclus de l'assiette de cotisation au titre des régimes de sécurité sociale.

Main Region

First Region

Tunisia
Administration and financing
2003-05-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que ne sont pas pris en considération les montants qui n'ont pas la nature de salaire ou accessoires de salaire et qui sont, au contraire, considérés comme des charges et frais imposés par la nécessité du travail et à la charge directe de l'entreprise. Prévoit que le montant global des avantages exclus ne doit pas dépasser le taux de 5 pour cent de l'ensemble des salaires accordés par l'entreprise.

Amending Text region

Repealed Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2003-05-23
    Number
    no 41
    Page range
    pp. 1663-1664