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Title_of_text

Décret n° 2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets).

Main Region

First Region

France
Administration and financing
2003-06-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne le calcul de la réduction des cotisations sociales à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2003-06-12
    Number
    n° 134
    Page range
    p. 9871