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SEN-2002-R-64171
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Title_of_text
Décret no 2002-828 du 19 août 2002 portant création du fonds de solidarité nationale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Senegal
Subjects (Classification)
Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
2002-08-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Contient des dispositions relatives aux missions, à l'organisation et au fonctionnement de ce fonds. Il est notamment chargé de mener des actions de nature à créer et accroître les revenus des personnes et des catégories sociales défavorisées par le financement de projets individuels ou collectifs de réinsertion sociale et professionnelle ou encore d'instituer des services spécifiques d'intervention sociale en faveur des personnes vulnérables.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2002-12-28
Number
no 6079
Page range
pp. 1970-1972