L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Coopératives (18)

Nom: Décret législatif n° 6 du 17 janvier 2003 portant modifications de la réglementation des sociétés de capitaux et des coopératives, en vertu de la loi n° 366 du 3 octobre 2001.
Pays: Italie
Sujet(s): Coopératives
Type de loi: Loi
Adopté le: 2003-01-17
Entry into force:
Publié le: Legislazione Italiana, 2003-01, n° 5, pp. 440-522
ISN: ITA-2003-L-64169
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=64169&p_lang=fr
Bibliographie: Legislazione Italiana, 2003-01, n° 5, pp. 440-522
Résumé/Citation: Porte modifications de la réglementation concernant les sociétés d'actionnaires, les sociétes d'intérêts nationaux, les sociétés à responsabilité limitée, la dissolution, liquidation, transformation, fusion et division des sociétés de capitaux. Prévoit aussi de nouvelles règles en matière de gérance et coordination de sociétés et modifie le Titre VI du Livre V du Code civil sur les coopératives.
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer