Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
ITA-2000-L-64168
Breadcrumb
Title_of_text
Décret législatif no 72 du 25 février 2000 portant exécution de la Directive 96/71/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2000-02-25
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit notamment le champ d'application, les conditions de travail, les conditions d'application aux agences de travail temporaire, la collaboration administrative et la coopération en matière d'information, la juridiction compétente et la vérification.
Basic Text region
Basic text(s)
1996-12-16 (EEU-1996-DI-45895)
Directive 96/71/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.
Basic text(s)
1996-12-16 (EEU-1996-DI-45895)
Directive 96/71/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
2000-03-30
Number
no 75
Page range
7 p.