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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Droit pénal et procédure pénale (24)

Nom: Loi n° 72 du 9 avril 2003 portant modifications du Code pénal et du décret législatif n° 285 du 30 avril 1992.
Pays: Italie
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2003-04-09
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 2003-04-15, n° 88, pp. 6-10
ISN: ITA-2003-L-64165
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=64165&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 2003-04-15, n° 88, pp. 6-10
Résumé/Citation: Les modifications portent sur l'absence de secours.

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