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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Égalité de chances et de traitement (52)

Nom: Décret-loi n° 73 du 14 avril 2003 portant dispositions d'urgence en matière de prévoyance pour les familles ayant au moins trois enfants mineurs et concernant la maternité.
Pays: Italie
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales; Protection de la maternité
Type de loi: Loi
Adopté le: 2003-04-14
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 2003-04-16, n° 89, p. 5
ISN: ITA-2003-L-64162
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=64162&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 2003-04-16, n° 89, p. 5
Résumé/Citation: Prévoit que les ressources dérivées des charges établies en exécution de l'article 38 de la Loi no 448 du 28 décembre 2001, contribuent à financer les prestations aux familles ayant au moins trois enfants, en vertu de l'article 65 de ladite loi, et les prestations de maternité, en vertu de l'article 66 de la même loi.
Texte(s) de base:
Texte(s) modificateur(s):

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