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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 30 du 14 février 2003 portant délégation au gouvernment de compétences en matière d'emploi et de marché du travail [dite "loi Biagi"].
Pays: Italie
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2003-02-14
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 2003-02-26, n° 47, pp. 5-20
ISN: ITA-2003-L-63992
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=63992&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 2003-02-26, n° 47, pp. 5-20
Rete Civica Aesinet Rete Civica Aesinet Gazzetta Ufficiale, Italia (consulté le 2008-12-31)
Résumé/Citation: Les matières déléguées au gouvernement incluent, notamment, la révision des normes qui régulent les services de l'emploi (public et privés), la réorganisation des contrats de travail portant sur la formation, la révision de la réglementation sur le travail à temps partiel, la certification des rapports de travail et la réorganisation de l'activité d'inspection du Ministère du Travail dans le domaine de la sécurité sociale. Modifie la loi no 142 du 3 avril 2001 portant modification de la législation en matière de coopératives, ainsi que d'autres lois relatives à l'emploi et au placement.
Texte(s) abrogé(s):
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:

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