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Title_of_text

Loi interdisant les châtiments corporels contre les enfants.

Main Region

First Region

Haiti
Elimination of child labour, protection of children and young persons; Human rights
2001-09-10
National
Law, Act

Second Region

Définit l'expression "traitement inhumain" ainsi que le champ d'application de la loi. Prévoit l'adoption d'un code de conduite qui respecte la dignité de l'enfant ainsi que la mise en place d'une commission de discipline chargée de son application.

Monograph region

    Monograph title
    Tiré à part
    Publisher
    Parlement d'Haïti
    Country
    Haïti