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Title_of_text

Délibération n° 2003-01/API du 7 mars 2003 relative au Code du développement économique de la province des Iles Loyauté.

Main Region

First Region

France
Nouvelle-Calédonie
Employment policy, promotion of employment and employment services; Economic and social policy
2003-03-07
Non-Metropolitan Territories
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Contient des dipositions relatives au soutien des projets de développement ayant trait notamment à la création ou à l'extension d'activités (participation aux frais d'études, aides à la création d'entreprise, aides spécifiques par filière - agriculture, pêche -, aides à la formation et à la création d'emplois). Prévoit l'allègement des charges patronales ainsi que l'octroi d'aides ponctuelles pour les projets ne pouvant bénéficier des aides générales. Modifie la délibération no 99-64/API du 30 décembre 1999.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
    Date
    2003-04-01
    Number
    no 7696
    Page range
    pp. 1615-1626