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Title_of_text

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

Main Region

First Region

France
Elimination of child labour, protection of children and young persons; Human rights
2003-03-18
National
Law, Act

Second Region

Prévoit l'aggravation des sanctions à l'encontre de toute personne (y compris un employeur) qui abuse de la vulnérabilité ou de l'état de dépendance d'autrui. Contient des dispositions relatives à la traite des êtres humains, aux conditions de travail contraires à la dignité humaine, au travail dissimulé et à l'emploi des mineurs.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2003-03-19
    Number
    n° 66
    Page range
    pp. 4761-4789