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Loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes.

Main Region

First Region

Luxembourg
Wages
1970-11-11
National
Law, Act

Second Region

S'applique à toutes les personnes salariées, à toutes les personnes travaillant pour un ou plusieurs employeurs à quelque titre que ce soit et aux indemnités de chômage complet. Prévoit les cas dans lesquels la cession, la saisie, la retenue ou le gage des rémunérations, pensions et rentes peuvent s'effectuer. Précise le juge compétent et ses pouvoirs.

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Monograph region

    Monograph title
    Droit du Travail
    Author
    M. Feyereisen
    Date
    2000-06
    Page range
    pp. 429-431