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Loi no 2003-16, portant réglementation des périodes de mise en disponibilité spéciale au regard des régimes de sécurité sociale.

Main Region

First Region

Tunisia
Administration and financing; Public and civil servants
2003-02-24
National
Law, Act

Second Region

Concerne les agents relevant de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics. Prévoit la subordination du droit au bénéfice des services et prestations prévus par les différents régimes de sécurité sociale au paiement effectif des cotisations dues par ces agents.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2003-02-28
    Number
    no 17
    Page range
    p. 439