L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs ayant des responsabilités familiales (132)

Nom: Délibération n° 362 du 6 mars 2003 relative à la modification du régime des prestations familiales des travailleurs salariés relevant du régime général de sécurité sociale.
Pays: France - Nouvelle-Calédonie
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2003-03-06
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2003-03-07, no 7692, pp. 1119-1120
ISN: FRA-2003-M-63746
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=63746&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2003-03-07, no 7692, pp. 1119-1120
Délibération Délibération Documentation juridique de la Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulté le 2010-09-10)
Résumé/Citation: La modification concerne la notion de période de travail sur laquelle est basé le calcul des prestations. Prévoit la suspension du versement des prestations en cas de non respect des prescriptions de protection infantile. Insère un nouvel article prévoyant la poursuite du versement des prestations l'année qui suit la fin de l'activité salariée.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer