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FRA-2003-R-63543
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Title_of_text
Décret n° 2003-199 du 7 mars 2003 relatif aux maladies professionnelles et à l'adaptation des dispositions relatives aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles au régime de l'assurance des non-salariés agicoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Agriculture workers
Adopted on (Date of text)
2003-03-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Concerne les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles et le rôle attribué au médecin-conseil national.
Amended Text region
Amended text(s)
2002-02-14 (FRA-2002-R-60815)
Décret n° 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2005-04-19 (FRA-2005-R-78350)
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du Code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2003-03-09
Number
n° 58
Page range
p. 4163