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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2003-199 du 7 mars 2003 relatif aux maladies professionnelles et à l'adaptation des dispositions relatives aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles au régime de l'assurance des non-salariés agicoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Pays: France
Sujet(s): Agriculteurs
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2003-03-07
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2003-03-09, n° 58, p. 4163
ISN: FRA-2003-R-63543
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=63543&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2003-03-09, n° 58, p. 4163
Résumé/Citation: Concerne les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles et le rôle attribué au médecin-conseil national.
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) modifié(s):

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