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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2003-146 du 20 février 2003 relatif aux conditions d'organisation et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002.
Pays: France
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants; Agriculteurs
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2003-02-20
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2003-02-22, n° 45, pp. 3246-3249
ISN: FRA-2003-R-63322
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=63322&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2003-02-22, n° 45, pp. 3246-3249
Résumé/Citation: Contient un premier chapitre relatif au champ d'application du régime d'assurance (bénéficiaires, calcul de la durée minimum d'activité, durée d'assurance nécessaire, cas particulier du reversement de la pension au conjoint survivant en cas de décès du bénéficiaire); un second chapitre relatif aux modalités de service des prestations et un dernier chapitre sur la gestion du régime.
Texte(s) de base:
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) modificateur(s):

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