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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Salaires (187)

Nom: Délibération n° 358 du 30 décembre 2002 relative au chèque emploi service.
Pays: France - Nouvelle-Calédonie
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2002-12-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2003-01-14, no 7683, pp. 148-151
ISN: FRA-2002-M-63172
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=63172&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2003-01-14, no 7683, pp. 148-151
Délibération Délibération Documentation juridique de la Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulté le 2010-09-10)
Résumé/Citation: Précise que ce mode de rémunération ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié concerné. Il est aussi utilisé en vue du paiement des cotisations sociales. Sont énumérés les personnes ou emplois concernés par ce mode de rémunération (notamment employés de maison, travaux à caractère saisonnier ou intermittent, manoeuvres et manutentionnaires). Contient des dispositions spécifiques à l'agriculture.
Texte(s) modificateur(s):

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