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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Délibération no 353 du 30 décembre 2002 portant modification de l'arrêté modifié no 1065 du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux et de la délibération no 486 du 10 août 1994 portant création du statut général des fonctionnaires des communes de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics.
Pays: France - Nouvelle-Calédonie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics; Salaires; Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2002-12-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2003-01-14, no 7683, p. 137
ISN: FRA-2002-M-63171
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=63171&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2003-01-14, no 7683, p. 137
Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie Journal officiel n° 7683 du 14 janvier 2003, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulté le 2007-08-15)
Résumé/Citation: Concerne le traitement ainsi que la retenue prévue par la réglementation de la caisse de retraite du fonctionnaire détaché.
Texte(s) modifié(s):

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