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Décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de leurs ayants droit et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

Main Region

First Region

France
Employment accident and occupational disease benefit
2002-12-24
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne le taux d'indemnisation ainsi que la fraction de salaire annuel de la victime servant de base au calcul de la rente.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2002-12-29
    Number
    n° 303
    Page range
    p. 21941