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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle (122)

Nom: Décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de leurs ayants droit et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2002-12-24
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2002-12-29, n° 303, p. 21941
ISN: FRA-2002-R-63144
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=63144&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2002-12-29, n° 303, p. 21941
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-08-28)
Résumé/Citation: Concerne le taux d'indemnisation ainsi que la fraction de salaire annuel de la victime servant de base au calcul de la rente.

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