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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Salaires (187)

Nom: Décret n° 2002-1530 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le Code du travail.
Pays: France
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2002-12-24
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2002-12-28, n° 302, p. 21863
ISN: FRA-2002-R-63140
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=63140&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2002-12-28, n° 302, p. 21863
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-08-28)
Résumé/Citation: Concerne les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles.
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