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TUN-2002-L-63118
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Title_of_text
Loi no 2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Social security (general standards); Community, social and personal services workers
Adopted on (Date of text)
2002-12-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Institue un régime spécial de sécurité sociale.Titre I: Dispositions générales (ressources et organisation financière, affiliation, cotisations) ; Titre II: Les prestations (pensions de vieillesse, pensions d'invalidité, pensions de survivants, la liquidation des pensions) ; Titre III: Dispositions diverses ; Titre IV: Dispositions transitoires (prévoit notamment la possibilité de choix pour ces personnes entre le régime introduit par cette loi et celui auquel elles étaient précédemment affiliées).
Implementing Text region
Implementing text(s)
2003-04-21 (TUN-2003-R-64253)
Décret no 2003-894 du 21 avril 2003, fixant les procédures et modalités d'application de la loi no 2002-104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels.
Implementing text(s)
2003-04-21 (TUN-2003-R-64253)
Décret no 2003-894 du 21 avril 2003, fixant les procédures et modalités d'application de la loi no 2002-104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels.
Amending Text region
Amending text(s)
2007-06-25 (TUN-2007-L-76350)
Loi n° 2007-43 du 25 juin 2007 modifiant et complétant les lois régissant les pensions servies au titre des régimes de retraite, d'invalidité et de survivants dans les secteurs public et privé et des régimes spéciaux.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2002-12-31
Number
no 106
Page range
pp. 3187-3190