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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,824) > Dockers (21)

Nom: Décret n° 2002-1616 du 31 décembre 2002 modifiant l'article D. 242-6-15 du Code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement; Dockers
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2002-12-31
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2003-01-01, n° 1, p. 27
ISN: FRA-2002-R-63117
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=63117&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2003-01-01, n° 1, p. 27
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-08-28)
Résumé/Citation: Concerne les dockers maritimes intermittents soumis au régime de la vignette. Précise que les taux de cotisations ne peuvent dépasser une limite fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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