L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs ayant des responsabilités familiales (132)

Nom: Décret n° 2002-1373 du 21 novembre 2002 relatif aux modalités de remboursement des indemnités ou allocations versées au titre du congé de paternité aux assurés sociaux relevant du régime général, du régime des salariés agricoles, du régime des exploitants agricoles, du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des régimes des employés et clercs de notaires, de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, des marins et des entreprises minières et assimilées et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2002-11-21
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2002-11-23, n° 273, pp. 19369-19370
ISN: FRA-2002-R-62880
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=62880&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2002-11-23, n° 273, pp. 19369-19370
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-08-28)
Résumé/Citation: Concerne le système de remboursement de ces allocations aux organismes prestataires par la Caisse nationale des allocations familiales.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer