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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2002-1388 du 27 novembre 2002 relatif aux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs handicapés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2002-11-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2002-11-28, n° 277, pp. 19606-19607
ISN: FRA-2002-R-62877
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=62877&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2002-11-28, n° 277, pp. 19606-19607
Résumé/Citation: Création de conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées, chargés d'établir chaque année un rapport sur l'application de la politique du handicap dans le département et sur son activité. Ils sont composés pour un tiers de représentants des services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales; pour un tiers des représentants dans le département des associations de personnes handicapées et de leurs familles et pour le dernier tiers de personnes en activité au sein des principales professions de l'action sanitaire et sociale et de l'insertion professionnelle en direction des personnes handicapées.
Texte(s) abrogateur(s):

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