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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs handicapés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2002-11-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2002-11-28, n° 277, pp. 19605-19606
ISN: FRA-2002-R-62876
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=62876&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2002-11-28, n° 277, pp. 19605-19606
Résumé/Citation: Ce conseil a pour fonction d'établir, chaque année, un rapport sur l'application de la politique intéressant les personnes handicapées. Il est composé d'un député et d'un sénateur, de représentants des collectivités territoriales, de représentants des associations ou organismes regroupant les personnes handicapées ou leurs familles, de représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national, de représentants des organisations professionnelles nationales des employeurs ainsi que de représentants de ministères.
Texte(s) de base:
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) abrogé(s):

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