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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,824) > Non-discrimination (35)

Nom: Décret n° 2002-1324 du 4 novembre 2002 relatif à l'application du congé de paternité aux demandeurs d'emploi et aux stagiaires de la formation professionnelle et modifiant le Code du travail et le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Non-discrimination; Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2002-11-04
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2002-11-06, n° 259, pp. 18336-18337
ISN: FRA-2002-R-62846
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=62846&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2002-11-06, n° 259, pp. 18336-18337
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-08-28)
Résumé/Citation: Reconnaît le droit au congé de paternité aux stagiaires ainsi qu'aux chômeurs et fixe ses modalités d'octroi. Aligne le régime des indemnisations perçues sur celui prévu en cas de congé de maternité. Prévoit une indemnité journalière garantie égale à 90 pour-cent de la rémunération normalement perçue au titre du stage.

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