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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Maroc (684) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (40)

Nom: Dahir no 1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002) portant promulgation de la loi no 75-00 modifiant et complétant le dahir no 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association.
Pays: Maroc
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 2002-07-23
Entry into force:
Publié le: Bulletin officiel, 2002-10-17, no 5048, pp. 1062-1064
ISN: MAR-2002-L-62836
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=62836&p_lang=fr
Bibliographie: Bulletin officiel, 2002-10-17, no 5048, pp. 1062-1064
Résumé/Citation: Modifie les dispositions relatives à la reconnaissance d'utilité publique, à la déclaration et aux cas de nullité, à la dissolution des associations et à la déclaration dont toute association doit faire l'objet (informations à fournir, documents à joindre). Contient des dispositions particulières relatives à la constitution des partis et associations à caractère politique et aux associations étrangères.
Texte(s) modifié(s):

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