L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Coopératives (18)

Nom: Décret législatif no 220 du 2 août 2002 portant dispositions en matière de coopératives.
Pays: Italie
Sujet(s): Coopératives
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2002-08-02
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 2002-10-08, no 236, pp 3-12
ISN: ITA-2002-R-62706
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=62706&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 2002-10-08, no 236, pp 3-12
Résumé/Citation: Contient des dispositions concernant la réorganisation de la surveillance sur les coopératives, au sens de l'article 7, alinéa 1 de la loi no 142 du 3 avril 2001 portant modification de la législation en matière de coopératives, notamment sur la position des travailleurs sociaux. Attribue la surveillance sur toutes les formes de sociétés coopératives au ministère de la Production qui l'exercera au moyen d'audits et d'inspections extraordinaires.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer