Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
ITA-2002-L-62705
Breadcrumb
Title_of_text
Loi no 146 du 19 juillet 2002 portant modification de la loi no 144 du 17 mai 1999 portant mesures en matière d'investissements, délégation au gouvernement pour la réorganisation des incitations à l'emploi et des normes qui réglementent l'INAIL et la réorganisation des sociétes de prévoyance.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2002-07-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie l'article 45 de ladite loi concernant la délégation au gouvernement des attributions en matière de réforme des incitations à l'emploi, d'aides sociales et d'emplois d'utilité publique.
Amended Text region
Amended text(s)
1999-05-17 (ITA-1999-L-53311)
Loi n° 144 du 17 mai 1999 portant mesures en matière d'investissements, délégation au Gouvernement pour la réorganisation des incitations à l'emploi et des normes qui règlementent l'INAIL. Règlementation pour la réorganisation des sociétés des prévoyance.
Amended text(s)
1999-05-17 (ITA-1999-L-53311)
Loi n° 144 du 17 mai 1999 portant mesures en matière d'investissements, délégation au Gouvernement pour la réorganisation des incitations à l'emploi et des normes qui règlementent l'INAIL. Règlementation pour la réorganisation des sociétés des prévoyance.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
2002-07-24
Number
no 172
Page range
p 21