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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi no 146 du 19 juillet 2002 portant modification de la loi no 144 du 17 mai 1999 portant mesures en matière d'investissements, délégation au gouvernement pour la réorganisation des incitations à l'emploi et des normes qui réglementent l'INAIL et la réorganisation des sociétes de prévoyance.
Pays: Italie
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2002-07-19
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 2002-07-24, no 172, p 21
ISN: ITA-2002-L-62705
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=62705&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 2002-07-24, no 172, p 21
Résumé/Citation: Modifie l'article 45 de ladite loi concernant la délégation au gouvernement des attributions en matière de réforme des incitations à l'emploi, d'aides sociales et d'emplois d'utilité publique.
Texte(s) modifié(s):

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