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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Soins médicaux et indemnités de maladie (131)

Nom: Décret n° 2002-1299 du 25 octobre 2002 pris pour l'application des articles L. 242-13 et L. 325-1 du Code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets).
Pays: France
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2002-10-25
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2002-10-27, n° 252, p. 17851
ISN: FRA-2002-R-62559
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=62559&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2002-10-27, n° 252, p. 17851
Décret Décret Journal officiel, France (consulté le 2008-08-28)
Résumé/Citation: Concerne le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

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